ART. PREMIER	N°CE178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE178
présenté par
M. Meizonnet, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° quaterProtéger les investissements de l’État dans lenucléaire historiques et l’hydroélectricité contre laprédation d’acteurs économiques privés à visée purementspéculative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derappeler qu’il incombe à l’État de protéger le fruit desinvestissements publics réalisés au fil des décennies avec l’argentdes Français. Le nucléaire civil et l’hydroélectricité constituentaujourd’hui les deux principales sources de productiond’électricité en France.
Ce système repose sur des centralesnucléaires et des ouvrages hydrauliques qui ont été, pour laplupart, construits dans la seconde moitié du XXe siècle. Braderces biens publics ou négliger leur entretien constituerait unefaute grave, mettant en péril notre souveraineté énergétique.
Les barrages français sont pourtantmenacés, du fait de leur statut juridique, par une ouverture à laconcurrence. Par ailleurs, l’électricité produite par les centralesnucléaires n’a pas toujours bénéficié directement aux Français,notamment en raison du mécanisme de l’ARENH qui, depuis 2011,contraint EDF à revendre une partie de sa production à desdistributeurs à vocation purement spéculative.