ART. 9	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Portier, M. Rolland, M. Ray, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après le7°bis, il est inséré un 7°ter ainsi rédigé :
« 7° ter Des’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées surles équipements les plus performants énergétiquement etclimatiquement, sans pouvoir aggraver la précaritéénergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de lapolitique énergétique nationale, et notamment une ambition enmatière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titreles soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant,suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, uneprécision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement proposedonc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovationet à la transition écologique soient ciblés sur les équipements lesplus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver laprécarité énergétique.  
La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le voletsocial. Électrifier les usages est une solution pertinente dans denombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas desremparts face à la précarité énergétique. Aussi le développementmassif des radiateurs à effet joule risque de compromettredurablement la transition écologique.