ART. 21	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lelivre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 511‑1 est ainsimodifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « une concession ou » sontsupprimés ;
« b) Au secondalinéa, les mots : « des régimes de concession ou »sont remplacés par les mots : « durégime » ; 
« 2° Àl’article L. 511‑3, les mots : « des régimes deconcession ou » sont remplacés par les mots : « durégime » ;
« 3° L’article L. 511‑5 est ainsirédigé :
« Art. L. 511‑5 – Les installationshydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selonles modalités définies àl’article L. 531‑1. » ;
« 4° Lesarticles L. 511‑6 à L. 511‑6‑2 sontabrogés ; 
« 5° Àl’article L. 511‑7, les mots : « concédésou » sont supprimés ; 
« 6° L’article L. 511‑8 estabrogé ; 
« 7° À l’article L. 511‑10, lesmots : « de la concession ou » sontsupprimés ;
« 8° Àl’article L. 512‑1, les I, III et V sontabrogés ; 
« 9° Lesarticles L. 512‑4, L. 513‑1 à L. 513‑4, etL. 521‑1 à L. 524‑1 sont abrogés ;
« 10° Aprèsl’article L. 531‑1 du code de l’énergie, il est inséré unarticle L. 531‑1‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 531‑1. – L’autorisationimpose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont lemodèle est établi par décret en Conseil d’État. ».
« II – Les contratsde concession d’installations hydrauliques conclus en applicationdu livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loidu 27 mai 1921 approuvant le programme des travauxd’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triplepoint de vue des forces motrices, de la navigation et desirrigations et autres utilisations agricoles, et créant lesressources financières correspondantes, sont résiliés de pleindroit.
« III – Lesinstallations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat deconcession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loisont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leurterrain d’assiette.
« IV. – En vue de lagénéralisation du régime d’autorisation, l’État procède à lacession à titre onéreux des installations hydroélectriques auxentreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié envertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décretaprès avis de la direction de l’immobilier de l’État.
« Afin de préserver lesintérêts stratégiques de la France et notamment son indépendanceénergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de cesinstallations hydroélectriques.
« V. – Les modalitésd’application de cet amendement sont fixées par décret en Conseild’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation desinstallations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat deconcession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisationmentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511‑1 ducode de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité àlaquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concessionrésiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudicerésultant de la résiliation.
« VI. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de la moitié (53 %) de laproduction d’électricité renouvelable en France est d’originehydroélectrique, ce qui en fait la première énergie renouvelablenationale. En 2023, les centrales hydroélectriques françaisesont produit 58,8 TWh, soit un petit peu moins de 12 % dela production métropolitaine d’électricité.
La France compte sur son territoireplus de 600 barrages, dont 425 sont exploités par EDF(électricité de France). La puissance hydroélectrique installée surle territoire métropolitain est de 24,9 GW, ce qui représente18 % du parc de production d’électricité national .
Depuis la loidu 16 octobre 1919 relative à l’utilisation del’énergie hydraulique, l’exploitation des installationshydroélectriques est soumise, en fonction de leur puissance, à l’undes deux régimes juridiques : l’autorisation ou laconcession.
Le régime de l’autorisationest le plus fréquent. L’autorisation concerne aujourd’hui lesinstallations dont la puissance est inférieure à 4,5 MW(500 kW initialement, mais le seuil a été réhaussé par laloi n° 80‑531du 15 juillet 1980 relative aux économiesd’énergie et à l’utilisation de la chaleur). Elle est délivrée pararrêté préfectoral et est accordée pour une durée maximale de75 ans (plutôt 30 ans dans les faits) avec possibilité derenouvellement. Les installations appartiennent au permissionnairequi les exploite conformément à un certain nombre deprescriptions.
L’autorisation est personnelle, cequi signifie que tout changement de propriétaire doit être notifiéau préfet, et peut être révoquée ou non renouvelée en cas denon‑respect de certaines exigences légales.
À l’expiration du délaid’autorisation, le permissionnaire doit rétablir la circulation deseaux.
Le régime de laconcession s’applique obligatoirement aux installations d’unepuissance de 4,5 MW ou plus, pour une durée maximale de75 ans.
Le concessionnaire paie uneredevance pour exploiter les installations et doit réaliser lestravaux nécessaires à leur conservation tout au long de laconcession dans le respect d’un cahier des charges imposé parl’État.
Nous proposons que toutes lesinstallations soient soumises au régime d’autorisation, quelle quesoit leur puissance, comme c’est le cas des autres énergiesrenouvelables.
En effet, le régime de laconcession nous tient prisonniers des règles européennes quigouvernent l’attribution et l’exécution des contrats de la commandepublique tenant, notamment, dans l’obligation de mise enconcurrence. De fait, depuis la publication de ladirective 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil le26 février 2014, les règles applicables aux procédures depassation de contrats de concession ont changé lorsque leur valeurestimée est égale ou supérieure à 5 186 000 euros.Depuis cette date, les concessions doivent être soumises à uneconcurrence européenne et donc potentiellement extranationale.
Par ailleurs, le22 octobre 2015, la Commission européenne a adressé unemise en demeure à la France au sujet des concessionshydroélectriques, en considérant que l’attribution des concessionsà EDF était incompatible avec le Traité relatif au fonctionnementde l’Union européenne, et plus précisément avec sonarticle 106, paragraphe 1er.
Attachés au maintien de lasouveraineté énergétique, nous ne pouvons que déplorer cettelogique qui met directement en danger les intérêts de laFrance.
Pour les sauvegarder en dépit decet état du droit européen, un changement de régime juridiqueinterne apparaît nécessaire. Il permettra seul de répondre dans desdélais raisonnables au défi de l’indépendance de la fournitureélectrique.
En France, il existe un potentielde développement estimé a minima à 5 000 MW, enpartie atteignable au travers d’investissements dans lesinstallations existantes mais également via laconstruction de nouveaux ouvrages, deux axes aujourd’hui entravéspar les règles auxquelles est soumis le régime concessif. Le droitde la concurrence européen impose en effet, pour tous les projetsde modernisation qui nécessitent des investissements lourds, unemise en concurrence : nos barrages sont, dans ce cadrejuridique, à la merci de sociétés non seulement privées maissurtout non françaises. C’est ce qui explique que depuis 2014,tous ces projets de modernisation, tant nécessaires, sontsuspendus.
La préservation de notreindépendance énergétique nous oblige à sortir de cette contrainte.En rendant possible la reprise tant attendue des investissements,notamment des Stations de Transfert d’Energie par Pompage (STEP),cela permettra le développement pour le seul périmètre des ouvragespilotés par EDF, de 2 000 MW supplémentaires de capacité(soit environ 10 % de la puissance actuelle exploitée parEDF), et d’a minima 2 000 MW supplémentairesau‑delà.
Le changement de régime juridiqueproposé n’enlèvera rien à la capacité de l’État et descollectivités à encadrer la gestion de l’eau. En effet, lesautorisations pourront être conditionnées à des prescriptions quipeuvent réunir toutes les obligations qui s’imposent aujourd’hui àEDF, notamment en termes de sûreté hydraulique, de protection del’environnement et de conciliation des différents usages del’eau.
Le schéma proposé, qui consiste àappliquer le régime de l’autorisation aux ouvrages d’une capacitésupérieure à 4,5 MW, ne serait qu’une généralisation et uneharmonisation du régime de l’autorisation à toutes lesinstallations de production d’électricité en France (nucléaire,thermique, éolien, solaire, petit hydraulique…).
Ce régime est celui prévu par lestextes européens. Il correspond, par ailleurs, au régime pratiquédans de nombreux pays européens pour la production hydroélectrique(Allemagne, Autriche, Suède, Pologne, Finlande), pour lesquels lesmises en demeure de la Commission européenne (2019) ont étéclôturées.
Le dispositif d’autorisation,ouvert et reposant sur des critères transparents et objectifs,s’appliquerait à l’ensemble des concessionnaires en place qui lesouhaitent et permettrait le développement de projets dans uncontexte incitant les investissements. Par ailleurs, la productiond’un plus grand volume d’électricité décarbonée et l’améliorationde la gestion de la production (notamment en pointe deconsommation) sont de nature à accroître la fluidité du marché aubénéfice de l’ensemble des acteurs.
Le passage en autorisationpermettrait la résolution du contentieux communautaire sur la miseen concurrence, conduisant à relancer l’hydroélectricité, sans rienenlever au contrôle exercé par l’État et les collectivités sur lagestion de l’eau. Cette solution soutenue parEDF ([3]) est celle qui suscite le moins de critiques, àl’inverse des solutions envisagées précédemment, qui ont faitl’objet de fortes réserves voire d’oppositions politiques etsociales.
Le modèle énergétique français estl’un des piliers de la souveraineté nationale. Sa survie est unenécessité aussi bien pour des raisons stratégiques qu’économiquesou écologiques. L’hydroélectricité est le fruit d’investissementsfinancés par les Français depuis plus de huit décennies, il estimpératif que ses bénéfices continuent de leur profiter. Alors quela transition énergétique, la réindustrialisation et la relance dunucléaire constituent un immense défi, l’hydraulique doit resterl’atout sur lequel le réseau électrique français peut s’appuyerpour assurer la souplesse du système.
En passant d’un régime deconcession à un régime d’autorisation, cette proposition de loicherche à ouvrir une nouvelle ère après deux décennies marquées parles échecs et les renoncements comme le met en exergue lerapport n° 1028 de la commission d’enquête de l’Assembléenationale visant à établir les raisons de la perte de souverainetéet d’indépendance énergétique de la France, paru le30 mars 2023.