APRÈS ART. 5	N°CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la publication dela présente loi, il est instauré un moratoire de dix ans sur laconstruction d’installations terrestres de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La construction d’éoliennes sur nos territoires suscite de trèsnombreuses problématiques. Intermittentes, coûteuses, porteuses denombreuses nuisances, nuisibles à l’équilibre du réseau électrique,elles sont enfin largement décriées par les habitants concernés. Acet égard, les conditions de développement et de construction deces infrastructures posent de véritables problématiquesdémocratiques :
- la consultation des communes voisines au lieu d’implantationdu projet et pourtant concernées par les nuisances paysagères,visuelles ou sonores est à ce jour trop faible ;
- les lieux d’implantation ciblés par les promoteurs concernentle plus souvent des terres agricoles au sein de commune oùl’agriculteur ne réside pas, éloignant, de fait, les résidentsréels des premières discussions ;
- d’après le témoignage de nombreux élus locaux ou agriculteurs,les méthodes de certains promoteurs tiennent parfois duharcèlement ou du pur chantage.
Il convient donc d’interrompre durant dix ans la construction detoutes éoliennes terrestres. Cette période pourrait, par exemple,être mise à profit au service d’une véritable filière dedémantèlement de ces installations.