APRÈS ART. 12	N°CE185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE185
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, lemot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ».
2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L.232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : «atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plusmodestes qui réalisent une rénovation énergétique performantedéfinie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la constructionet de l’habitation, ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenusfiscaux de référence par ménage applicables pour la définition desménages les plus modestes mentionnés au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique deslogements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménagesles plus modestes réalisant des travaux.
La France connait une crise dulogement sans précédent depuis l’après-guerre. Plus de 12 millionsde personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant quivivent en situation de précarité énergétique en raison de lamauvaise performance de leur logement. La France compte au total7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc delogements.
Plus précisément, l’Observatoirenational de la rénovation énergétique (ONRE) recense près de 5,2millions de passoires thermiques dans les résidences principales,soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10% des résidences principales ont une étiquette F et 7 % uneétiquette G. À cela s’ajoutent 1,2 million de passoiresénergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dansles logements vacants.
Il est urgent de faire en sorte queles coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation detravaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un desleviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif derénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par lesassociations est de privilégier les rénovations complètes et decibler les aides à la rénovation en fonction des revenus desménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons avec cet amendement de garantir un reste à chargezéro pour les ménages les plus modestes.