APRÈS ART. 3	N°CE188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 100‑4du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4‑1. – Il estinterdit de construire tout ouvrage hydraulique de type barrage, ycompris les ouvrages de régulation ou de retenue d’eau, dans unrayon de quinze kilomètres en amont et en aval d’une centralenucléaire implantée sur un cours d’eau.
« Cette interdiction nes’applique pas aux travaux de maintenance, de renforcement ou demise en conformité des ouvrages existants à la date de promulgationde la présente loi, ni aux ouvrages strictement nécessaires à lasécurité hydraulique ou à la sûreté nucléaire, sous réserve d’unavis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la construction de nouveauxbarrages ou ouvrages similaires dans un rayon de 15 kilomètresen amont et en aval d’une centrale nucléaire située sur un coursd’eau. Cette mesure de précaution répond à un impératif de sécurité: en cas de rupture ou de dysfonctionnement d’un barrage situé àproximité d’une installation nucléaire, les conséquences pourraientêtre majeures, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que dela protection des populations et de l’environnement. Par ailleurs,les quantités d’eau nécessaires au refroidissement des nouveauxréacteurs EPR 2 représente un volume important et peut engendrerune baisse du débit de certains fleuves, particulièrement duRhône. L’interdiction de ces barrages vise ainsi à assurer un débitsuffisant même pendant les pics de chaleurs, et à faciliter larépartition entre les différents approvisionnements des métropoleset cantons dépendants de ce fleuve. 
En permettant toutefois la maintenance des ouvrages existants oula construction d’infrastructures nécessaires à la sécurité, cetarticle concilie les exigences de sûreté et de gestion desressources hydrauliques.