APRÈS ART. 18 BIS	N°CE189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE189
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 141‑5‑3 ducode de l’énergie est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’ellesdéfinissent une ou plusieurs zones d’accélération mentionnéesau I, les communes peuvent, par délibération du conseilmunicipal, refuser tous projets concernant l’intégralité duterritoire communal et ne correspondant pas aux caractéristiquesdesdites zones. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverune incertitude que connaissent de nombreux maires dans ladéfinition des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Au-delà de la très grandecomplexité de cette démarche, de nombreux élus craignent qu’elleaccélère l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables quand d’autres espèrent qu’elle permettra aucontraire de légitimer l’opposition de la commune à des projets nerentrant pas dans les conditions fixées dans le cadre de ladéfinition de la ZAEnR. En clair, les élus locaux ne parvienne pasà savoir si, par exemple, la définition d’une ZAEnR« Photovoltaïque » leur permettrait d’éviterl’implantation d’éoliennes sur le territoire de leur commune, enZAEnR ou non.
Il convient donc de préciser cetaspect : cela permettra ainsi d’inciter les maires à définirsur leur territoire une ZAEnR tout en prenant en compte lesimportantes problématiques d’acceptabilité pour certainesinstallations.