APRÈS ART. 18	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Portier, M. Rolland, M. Ray, Mme Petex, Mme Gruet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 448.1 ducode de l’énergie est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après lemot : « géographique », sont insérés les mots :« sans pouvoir être inférieurs au périmètre del’EPCI ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccroitre la participation des EPCI à la transition écologique,objet du chapitre 2 du titre 2 de la présente proposition de loi enassociant mieux les EPCI aux opérations d’autoconsommationcollective, en faisant de l’EPCI un critère géographique pertinentpour de telles opérations.
Les opérations d’autoconsommationcollective étendue en gaz ont d’ailleurs récemment fait l’objetd’une promotion par le ministre de l’Énergie dans le cadre del’examen du projet de loi simplification. Pour autant,Collectivités et bailleurs sociaux sont en difficultés pour monterde telles opérations.
L’autoconsommation collectiveétendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération desproducteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pourcréer une boucle locale de gaz renouvelable. 
L’article L. 448‑1 ducode de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélérationdes énergies renouvelables, prévoit la définition de critèresgéographiques par voie règlementaire. Ainsi, le Gouvernement a prisun arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation,notamment des critères d’éloignement deshabitations.      
Lors de son examen en conseilsupérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevés pours’opposer à la définition proposée par le Gouvernement et qui rendinopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil Supérieur del’Energie avait alors adopté à une très large majorité unamendement fixant ce périmètre à 50km. 
Le 21 février 2025, unarrêté est venu permettre des opérations d’autoconsommationscollective à la maille EPCI pour l’électricité. Il semble juste quede telles opérations puissent également être conduites pour le gazqui alimente 60 % des logements sociaux. Grâce à un telmécanisme, les logements sociaux accélèreront leur décarbonationgrâce à un gaz renouvelable produit localement. 
Le présent amendement vise donc,sans revenir sur la capacité pour le Gouvernement à fixer lescritères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté duSénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pourles collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc àencadrer la définition de ces critères qui ne saurait êtreinférieur aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommationcollective répond à des enjeux de verdissement mais égalementd’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Lepérimètre de l’EPCI est donc le plus pertinent. 
Le législateur a clairement exprimésa volonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismesd’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parcde logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes etprévoit explicitement qu’ils puissent être la personne moraleorganisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatifsocial par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettantdes opérations d’autoconsommation collective dans un périmètrecohérent, à l’échelle du bassin de vie. 
Le présent amendement présente unlien direct avec le texte, modifiant comme l’article 18 lecode de l’énergie et s’s’inscrivant parfaitement dans le chapitredeux du titre deux de la présente proposition de loi à savoiraccroitre la participation des collectivités locales à latransition énergétique.