ART. 12	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à la suppression de l’article 12 qui modifie les dispositionsqui régissent la loi de programmation énergie-climat (LPEC).
En effet, celui-ci, d’une part,vise à dédouaner le Gouvernement de son irresponsabilité en matièrede programmation énergétique, en repoussant au 1er janvier 2025(dans la version actuelle de cette PPL adoptée par le Sénat en2024) la date que la loi prévoit actuellement pour l’adoption de laloi de programmation énergie-climat, à savoir le 1er juillet 2023.2 ans plus tard, le Gouvernement ne l’a jamais présentée, et nousn’avons aucune raison d’effacer cette faute par un artifice enmodifiant cette date du 1er juillet 2023.
D’autre part, il intègre notammentun nouvel objectif de décarbonation du mix de productiond’électricité, terme qui amalgame indistinctement énergiesrenouvelables, nucléaire et technologies de captage et de stockagede carbone, menaçant ainsi le développement des énergiesrenouvelables et tout notre avenir énergétique et climatique.
A plus forte raison dans la mesureoù cet article intègre un nouvel objectif de relance du nucléaireen précisant que pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectifde décarbonation porte notamment sur la construction de réacteursélectronucléaires et de petits réacteurs modulaires.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons la suppression de cet article.