ART. 9	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Benoit, M. Le Fur, M. Molac, M. Jacques, M. Cosson et Mme Le Nabour
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3°(nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Des’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées surles équipements les plus performants énergétiquement etclimatiquement, sans pouvoir aggraver la précaritéénergétique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100‑4 ducode de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétiquenationale, et notamment une ambition en matière de consommationd’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à larénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite auxdifférentes modifications des dispositifs d’aide, une précisions’impose . Le présent amendement propose donc de s’assurer que tousles dispositifs d’aide à la rénovation et à la transitionécologique soient ciblés sur les équipements les plus performantsénergétiquement, sans aggraver la précarité énergétique. 
La transition écologique ne peutpas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages estune solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modesd’électrification ne sont pas des remparts face à la précaritéénergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effetjoule risque de compromettre durablement la transitionécologique.