APRÈS ART. 18	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Portier, M. Ray, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Un réseau public dedistribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation dedistribution de gaz située hors de la zone de desserte dugestionnaire de ce réseau public sous réserve :
« 1° de la notificationpar l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de constructionde la canalisation aux communes sur le territoire desquelles lacanalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leursétablissements publics de coopération intercommunale ou auxsyndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distributionpublique de gaz leur a été transférée ;
« 2° de l’absence d’unrefus motivé, dans un délai de trois mois à compter de lanotification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune descommunes sur le territoire desquelles la canalisation est implantéeou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopérationintercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétenceafférente à la distribution publique de gaz leur a ététransférée.
« La canalisation dedistribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui anotifié le projet de sa construction aux communes sur le territoiredesquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, àleurs établissements publics de coopération intercommunale ou auxsyndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distributionpublique de gaz leur a été transférée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasimplification des relations entre collectivités pour del’extension du périmètre des concessions de gaz pour lesraccordements d’installation de production de gaz renouvelable oupour les ouvrages de renforcement des réseaux.
Aujourd’hui, la procédure pourl’extension du périmètre des concessions de gaz pour lesraccordements d’installation de production de gaz renouvelablesituées en dehors des zones de desserte en gaz rend complexe lesrelations entre personnes publiques et ne favorise pasl’installation des unités de production de gaz renouvelables. Eneffet, aujourd’hui, l’autorité concédante doit solliciter l’accorddes communes traversées par une canalisation pour son intégrationdans son patrimoine. Aucun formalisme n’est aujourd’hui prévu parla loi et les autorités concédantes se retrouvent démunies dansleurs discussions avec les autres collectivités.
Le présent amendement vise donc àsimplifier la procédure en renversant la logique tout en maintenantchaque collectivité dans ses droits. Ainsi, d’un accord express, leprésent amendement vise à conditionner le rattachement d’unecanalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé parl’assemblée délibérante. Ce refus devant être justifié au regard dela poursuite de l’intérêt général. Silence des communes traverséessous trois mois valant alors accord.
Le présent amendement présente unlien direct avec le texte à la fois car c’est une mesure desimplification des normes applicables aux projets d’énergiesrenouvelables qui permet d’accroitre la participation descollectivités territoriales à la transition énergétique.