ART. 18	N°CE210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
M. Lecamp, Mme Morel, M. Biteau, M. Potier, M. Kervran, M. Dive, M. Taupiac, Mme Pochon et Mme Hignet
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les neufalinéas suivants : 
« III. – Lasection 8 du chapitre IV dutitre Ier du livre III du code del’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑42. – Par dérogationà l’article L. 314‑41 les candidats retenus à l’issued’un appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29concernant des installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36, ou à l’issue de la procédure de miseen concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37 sonttenus de financer, sur le territoire des établissements publics decoopération intercommunale où sont implantées les installationsagrivoltaïques, des projets visant à la structurationéconomique des filières agricoles mentionnéesau 1° du I de l’article L. 1 du coderural et de la pêche maritime ou à la transition agroécologique ous’inscrivant dans un projet alimentaire territorial.
« Le montant total de lacontribution à ces projets est exprimé en fonction de la puissanceinstallée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le décretmentionné au dernier alinéa du présent article. Cette contributionse substitue aux mesures de compensation collective agricoleprévues à l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de lapêche maritime liées à l’installation agrivoltaïque ou à touteautre contribution également liée à cette installation et nonprévue par la relation contractuelle entre le porteur du projetagrivoltaïque et le ou les exploitants agricoles concernés, sanspréjudice des taxes et contributions prévues par le code généraldes impôts.
« Cette contribution estversée, avant l’activation des contrats afférents à l’obligationd’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricitéproduite, à un fonds géré par la chambre d’agricultureterritorialement compétente, selon des modalités précisées par ledécret mentionné au dernier alinéa du présent article. Lagouvernance de ce fonds associe des représentants du monde agricoleainsi que du département, des communes et des intercommunalités,qui statuent ensemble sur l’utilisation des contributions.
« Les chambresd’agriculture rendent compte annuellement du montant dela contribution versée au titre de chaque installationagrivoltaïque de leur département et de son utilisation pourle financement des projets mentionnés au premier alinéa, jusqu’à saconsommation totale, au moyen de données accessibles dans un formatouvert et librement réutilisable.
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. »
« IV. – Complétercet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
« La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 de la proposition de loi sénatoriale modifie lechamp d’application de la contribution au partage territorial de lavaleur introduit par la loi du 10 mars 2023. Cet amendement vise àen exclure les projets agrivoltaïques pour introduire un partage dela valeur territorial et agricole, conformément à la natureagricole des installations agrivoltaïques telles que définies parle législateur.
Cet amendement reprend la rédaction de l’article 1er de laproposition de la loi visant à assurer le développementraisonné et juste de l’agrivoltaïsme, telle qu’adoptée encommission des affaires économiques le 26 mars 2025.