ART. 1ER BIS	N°CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE218
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 2° bis Garantirà chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutienpublic à la conversion des modes de chauffage vers des solutionsfaiblement émettrices tendant à la réduction du reste à chargevoire, à son effacement pour les foyers les plusmodestes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser la disposition introduiteau Sénat visant à garantir aux foyers un accès adapté àl’énergie.
Cet article vise à poser leprincipe d’un traitement différencié des zones rurales nonconnectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès àl’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet deslogements chauffés au fioul. Depuis le1er juillet 2022, il est interdit d’installerune nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encorecette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à2010 (826 000 appartements et3 106 000 maisons).
Le chauffage au fioul est de loin(avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le pluspolluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau dechaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kgCO2e pour un poêle à granulés.
C’est ainsi que certainsparlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes nonrattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction deschaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situéssur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, unetelle mesure priverait cette interdiction de toute portée etpourrait même entraîner un accroissement de leur nombre. 
L’enjeu pour ces territoires est enréalité de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir comptede la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la foisles plus performantes mais aussi les plus chères.
Ainsi nous proposons plutôt deréécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble desfoyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnementpublic pour la conversion des modes de chauffage vers destechnologies faiblement émettrices, avec la recherche d’uneréduction du du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste àcharge zéro pour les ménages modestes.