ART. 14	N°CE219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE219
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, a minima, à supprimer lapossibilité ouverte d’installer des SMR, sans tenir compte ducritère d’implantation à l’intérieur ou à proximité desinstallations nucléaires de base.
Cette mesure pose plusieursdifficultés majeures.
En premier lieu, le développementde tels réacteurs est encore en phase expérimentale et plusieurstechnologies concurrentes (sels fondus, métal liquide, etc.) sonten concurrence, chacune posant des enjeux de sûretés spécifiques etde gestion du cycle du combustible spécifiques.
En second lieu, il n’existe aucunedoctrine d’emploi des SMR à ce jour, qu’il s’agisse d’amplifier lescapacités de production pour le réseau ou de produire localement àproximité de sites industriels, l’énergie nécessaire à desactivités électro-intensives. Naturellement, les enjeux de sûretéet de sécurité inhérents à de telles installations se posent en destermes très différents selon qu’elles se situent dans le périmètred’installations nucléaires de base existantes ou sur desplateformes où les normes associées sont nettement pluslimitées.
En outre, le développementanarchique des SMR aurait pour risque de disséminer le risque,notamment sécuritaire, là où il est aujourd’hui limité à 18centrales nucléaires notamment.
Dès lors il apparaît essentiel dela supprimer en l’état des incertitudes concernant le développementdes SMR et leur cadre d’emploi.