APRÈS ART. 24	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Portier, M. Ray, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« Les personnes qui nerespectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans ledélai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésorpublic. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalitémaximale dont le montant par certificat manquant est fixé par voierèglementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue encas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensitécarbone prévue au I. de l’article XX de la loi n° XXdu XX. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme des certificats deproduction de biogaz a été introduit par la loi climat-résilienceen 2021 dans le but d’augmenter la production de gaz renouvelable,sans peser sur les finances publiques.
Le mécanisme prévoit une pénalitéen cas de manquement des fournisseurs de gaz à leurs obligations.La pénalité a été fixée à 100 € par certificat manquant. Lafixation du montant de la pénalité par la loi rigidifie ledispositif et ne permet pas de faire évoluer la pénalité enfonction de l’inflation ou du coût du biométhane.
Par ailleurs, de nombreuxdispositifs d’incorporation d’énergie renouvelables existent ousont en cours d’élaboration (TIRUERT, IRICC,…). Une harmonisationdes pénalités est donc nécessaire afin d’éviter une compétitionentre les dispositifs. Fixer la pénalité par voie règlementairepermet donc une plus grande souplesse dans le dispositif.
Le présent amendement présente unlien direct avec le texte puisqu’il permet d’accroître laprotection des consommateurs dans la transition énergétique, ens’assurant que les objectifs fixés par le législateur et leGouvernement soient bien respectés par les fournisseurs d’énergie.Par ailleurs, l’article 24 prévoit une modification despénalités en cas de non-respect des obligations des fournisseursd’énergie.