ART. 15	N°CE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui nerelève nullement de dispositions de programmation et qui vise àappliquer au projet de réacteur expérimental de fusion ITERcertaines mesures de simplification prévues par la loi« Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023pari lesquelles :
– les dérogations à certainesprocédures d’urbanisme et à l’objectif « Zéroartificialisation nette » (ZAN), prévues à l’article 9 decette loi ;
– la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM), fixée à l’article 12 de cettemême loi ;
– la dérogation àl’application de la « loi Littoral », mentionnée àl’article 13 de cette même loi.
Outre que nous souhaitons limiterle format de cette proposition de loi à sa dimensionprogrammatrice, de tels aménagements, sans étude d’impact ni avisdu Conseil d’État apparaissent malvenus. De plus, au regard duniveau d’avancement du projet ITER et en particulier de sesinstallations, la pertinence des aménagements ici proposé posequestion. En effet, les modifications actuelles apportées au projetsont la conséquence des décisions et avis de l’ASN et sontdéconnectées des enjeux liés au ZAN ou à la RIIPM.