ART. 3	N°CE223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE223
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 5° quater Deconstruire huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grandepuissance d’ici 2050 pour une capacité de production installée de13 gigawatts, sous réserve des capacités industrielles etfinancières d’Électricité de France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser notre conceptiondu lancement d’un nouveau programme électronucléaire.
Le constat regrettable que nousfaisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développementdes énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisantematurité des technologies précitées ne permettent pas de nous enassurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programmeélectronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenirla survenue de « l’effet falaise » que constitue lecalendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir unsocle de capacités de production pilotable et robuste suffisantpour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité duréseau.
Le calibrage de ce nouveauprogramme électronucléaire doit impérativement être crédible etpertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génieatomique. 
Il doit être crédible au regard descapacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet,comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politiquedu stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans aconsidérablement affaibli la filière et entraîné une perte decompétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue.EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie parune dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans uncontexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importantsinvestissements à consentir sur le parc existant. Or, enfévrier 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliardsd’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2déjà annoncées par le Président de la République.
Il doit être pertinent sur le prixafin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir leprix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif ànos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2(125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celuiproduit par les sources renouvelables et le double de celui dunucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 
Dès lors, le format pertinent pourun nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteursqui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix(stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant lesrenouvelables former le gros du prix final avec le nucléairehistorique plus récent. Cette sobriété relative revêtégalement un enjeu en matière d’anticipation de la production puisde l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.
Ce faisant, il nous apparaîtque la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pourl’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme« N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier descharges.
S’agissant des petits réacteurs(small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pasréellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nossous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec lesréacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, lerôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et desécurité de ces réacteurs militaires sont manifestementévidentes. 
Or, il n’existe aujourd’hui aucunedoctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcerles capacités de production du réseau au travers de chaudières demoindre puissance mais aussi plus rapides et moins couteuses àconstruire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ?Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenterd’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier,pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas,le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléairespropres à une installation nucléaire de base apparaissentdifficiles à réconcilier avec la structuration des plateformesindustrielles existantes. Les technologies retenues (eaupressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront parailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est àinventer avant de poser la question du nombre de SMR àproduire.
Nous excluons donc toute ciblequantifiée s’agissant du développement des SMR dans l’attente del’évaluation de leur pertinence économique et industrielle et de ladéfinition d’un cadre d’emploi.