ART. 4	N°CE227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE227
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, après lemot : 
« ou »,
insérer les mots : 
« , jusqu’en2035, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter à l’horizon 2035 lapossibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titretransitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, quecette solution demeure durablement une solution de facilité encomparaison de solutions nécessitant des investissementsimportants.
Certains procédés industriels nepeuvent être décarbonés, en tout ou partie, au regard destechnologies existantes ou par nature, notamment dans la cimenterieou la production d’acier, ce qui justifie de recourir à destechnologies de capture et de stockage, y compris de manièrepérenne. Cette situation étant couverte par la rédaction actuellede l’article.
Pour les autres usages, desprocédés de décarbonation par l’électrification des procédés defabrication notamment existent mais nécessitent de lourdsinvestissements, ce qui est par exemple le cas à ArcelorMittalDunkerque. Dans ces situations, la capture et le stockage peutavoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisationdes investissements nécessaires et l’adaptation des procédés.Cependant, afin de conserver un signal fort, il apparaît importantde borner celle-ci dans le temps. L’échéance à dix ans de 2035,conforme avec la temporalité de la PPE 3, apparaît comme unetemporalité pertinente en la matière tout en laissant le tempssuffisant aux émetteurs pour assurer la conversion de leursusages.