ART. 5	N°CE229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 15 insérerl’alinéa suivant :
« 4° septies A Deprivilégier et de soutenir prioritairement les projets en toituredes bâtiments, sur ombrières, sur les délaissés et carrières et surles surfaces déjà artificialisées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à privilégier le développement de laproduction d’électricité par énergie solaire sur les toitures debâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que latransition énergétique soit pleinement cohérente avec la transitionécologique ce qui suppose la protection de la biodiversité etl’absence de mise en concurrence entre les usages agricoles etforestiers et la réalisation de fermes solaires.
Si nous ne sommes pas opposés auxopérations comme l’agrivoltaïsme, dont nous avons largementcontribué à la définition du cadre juridique, la priorité en volumecomme s’agissant des soutiens publics doit peser sur les bâtimentset surfaces artificialisés afin d’optimiser ces gisements.