APRÈS ART. 22	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 711‑3du code de l’énergie, il est inséré un article L. 711‑4ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑4. – La fraction nonbiodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets descollectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie etde raffinerie, les gaz de récupération, notamment des mines, descokeries, des hauts-fourneaux, des aciéries et des gaz fatals et larécupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale estconsidérée comme une énergie de récupération. La chaleur produitepar une installation de cogénération est considérée comme uneénergie de récupération uniquement pour la part issue de l’une dessources d’énergie précitées.
« Afin de favoriser laproduction de chaleur à partir de la valorisation énergétique desdéchets, les émissions de gaz à effet de serre associées àl’utilisation de la fraction non biodégradable mentionnée àl’alinéa précédent pour produire de l’énergie sont fixées àzéro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation énergétique desdéchets permet de produire une énergie renouvelable et derécupération locale. La politique énergétique française prévoitainsi d’encourager son
développement, notamment avecl’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR).
Toutefois, lorsqu’un industriel arecours à cette filière pour répondre à ses besoins de chaleur, ilest contraint de comptabiliser les émissions de gaz à effet deserre de la fraction non biodégradable des déchets dans son bilan,limitant de facto le déploiement de cette filière.
Un industriel aujourd’hui connectésur un réseau de chaleur alimenté par un incinérateur d’orduresménagères ne rencontre pas cette difficulté.
Le présent amendement vise àencourager concrètement le développement de la production dechaleur à partir de CSR, en assurant que cette filière participe àla décarbonation de nos industries.
Les émissions de CO2 de la fractionnon biodégradable des déchets seront comptabilisées à 100 %sur le traitement des déchets.