ART. 4	N°CE230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE230
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 5 substituer au mot : 
« Encourager », 
le mot : 
« Accompagner ».
II. – Compléter le mêmealinéa par les mots : 
« , dans le respect dubon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et enévitant les reports de coûts sur les autresconsommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux encadrer le développement del’autoconsommation.
L’autoconsommation contribue àl’atteinte des objectifs de développement des énergiesrenouvelables, en impliquant les consommateurs dansl’investissement dans les actifs de production. Ce mode deproduction participe à l’acceptation de ces énergies et à lasensibilisation des consommateurs au caractère précieux del’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre productionpeut conduire à porter une attention particulière à saconsommation. En outre, ce mode de production permet aussi desécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement desconsommateurs, pendant les heures où fonctionnement leursinstallations de production d’énergie renouvelable.
Le développement del’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit àune surabondance de production d’énergie durant certaines heures(en particulier durant les périodes de production des installationssolaires), perturbant le fonctionnement des marchés del’énergie.
De plus, pour être financièrementet socialement acceptable, le développement de l’autoconsommationdoit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant dereporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas(par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseaud’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommationcollective).
Pour ces deux raisons, il seraitpréférable que l’objectif relatif au développement del’autoconsommation fasse référence à un accompagnement plutôt qu’àun encouragement, et qu’il mentionne les garde-fous nécessaires aurespect de l’équité entre les consommateurs.