ART. 9	N°CE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, remplacerles mots :
« compris entre 1 250 et2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de2031 à 2035 ».
par les mots :
« de 825 térawattheurescumulés actualisés de 2026 à 2030, et de 1 250 térawattheurescumulés actualisés de 2031 à 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à adapter les objectifs d’économiesd’énergie à la réalité du rythme actuel de rénovations énergétiqueset aux perspectives d’accélération en l’état du cadreréglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structurationinsuffisante de la filière de la rénovation énergétique.
Compte tenu du retour d’expériencede la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectifinitialement proposé paraît inatteignable, au moins pour lespremières années. Il est donc préférable de prévoir un objectifd’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenantl’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuellede l’énergie (PPE).
L’enjeu est d’importance pour lesménages et les entreprises : dans son rapport deseptembre 2024, la Cour des comptes évaluait le coût annueldes certificats d’économie d’énergie (CEE) à « 6 milliardsd’euros par an, supporté par chaque ménage à hauteur de164 euros », et relevait que « seuls 70 % dessommes sont reversés aux bénéficiaires puisqu’une partie descontributions est prélevée par l’État au titre de la TVA, affectéeà des programmes au profit d’associations et d’opérateurs tiers, oucaptée par les intermédiaires du dispositif au titre de leurs fraisde gestion et de leurs marges ».