ART. 13 BIS	N°CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 13 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objetest satisfait par le cadre fixé dans la Loi de programmationénergie et climat et les objectifs énergétiques définis auxarticles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie.