APRÈS ART. 22	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 712‑3du code de l’énergie, il est inséré un article L. 712‑3-1ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑3-1. – L’exploitantd’un réseau de distribution de chaleur est tenu de recourir enpriorité à toute production de chaleur fatale de récupération dansun premier temps, et à toute production de chaleur renouvelabledans un second temps, lorsque celle-ci est déjà présente sur sazone de desserte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la propositionde loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023. Cet objectif ambitieux doitpouvoir être traduit concrètement par une priorité donnée, auniveau local, sur la production de chaleur renouvelable et derécupération, par rapport à la production de chaleur issue decombustibles fossiles.
Comme le préconise l’ADEME, lapriorité doit pouvoir être donnée à la chaleur de récupération,faute de quoi celle-ci est perdue si non utilisée. Les réseaux dechaleur doivent ensuite privilégier le recours à la chaleurrenouvelable, et en dernier recours à la chaleur issue decombustibles fossiles.