ART. 16	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desuppression des députés Socialistes et apparentés vise à supprimercet article qui ne relève nullement de dispositions deprogrammation et qui engage un durcissement des dispositions dedéfense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans lesinstallations nucléaires abritant des matières nucléaires soumisesà autorisation.
Si le caractère délictuel decertaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peinesdésormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parkingextérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences oudestructions, encourra la même amende que les les blessuresinvolontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3mois et le double de l’amende encourue pour conduite sanspermis.
Il est donc doublement nécessairede supprimer cet article.