AVANT ART. PREMIER	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° del’article L. 100‑1 du code de l’énergie il est inséré un3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bisConfie le monopole de la construction et de l’exploitation desréacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la sociétéÉlectricité de France ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer, parmi les grands principesde la politique énergétique, le principe du monopole public de laconstruction et de l’exploitation des réacteurs électronucléairesen confiant celui-ci à la société EDF.
Les débats sur la loidu 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes n’ont pas permis delever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopolepour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et,surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement deréacteurs de faible puissance de type (SMR).
S’il est souhaitable de permettre àla recherche fondamentale et expérimentale de se faire et de sepoursuivre en dehors du seul giron de l’opérateur historique et duCEA, la construction et l’exploitation de réacteurs nécessite unsavoir-faire et des compétences en matière de sûreté, de sécuritéet de génie atomique dont le standard minimal ne peut être assuréqu’au sein de l’opérateur historique qu’est EDF. En outre, lesenjeux propres à l’énergie nucléaire impliquent une maîtrise totalepar la puissance publique, pour des raisons stratégiques commedémocratiques.
Dès lors, nous proposons d’affirmerle monopole total de la puissance publique et d’EDF pour laconstruction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires,quelle que soit leur puissance.