ART. 5	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur et M. Molac
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« a) Après lesmots : « par an d’ici à 2024 », sont ajoutés lesmots : « et de poursuivre le développement de cescapacités après cette date avec pour objectif d’atteindre unecapacité de 18 GW en service en 2035. Afin d’atteindre cetobjectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédurede mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuerles capacités de production correspondant aux zones prioritairesd’implantation identifiées à compter de la publication de ladécision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zonesmentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2022, le Gouvernementet la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolienen mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’estengagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et àengager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour laréalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagéà fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre unecapacité de 18GW en service en 2035.
Alors que la filière progresserapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de3,8 milliards d’EUR, il est essentiel qu’elle dispose de visibilitésur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien enmer.
Cet amendement vise ainsi àtraduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettreà celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessairesafin de respecter cette trajectoire de déploiement.