ART. 2	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 4° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 4° Mettre en place unecomposante carbone progressive, fondée sur le contenu en carbonefossile des énergies, intégrée aux taxes intérieures deconsommation, visant prioritairement à taxer les principauxémetteurs de CO₂, tout en assurant une compensation effective etciblée des ménages les plus vulnérables et des territoiresdépourvus d’alternatives, par un allègement de la fiscalité surd’autres produits, travaux ou revenus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression duprésent article pour repenser profondément l’idée d’une taxecarbone orientée vers les plus gros pollueurs. 
Plutôt que d’abandonner cet outilfiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levierjuste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbonene doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pasd’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants dela voiture – mais faire peser l’effort sur les acteursles plus pollueurs, qu’il s’agisse de grands émetteurs industrielsou de comportements de consommation fortement carbonés, souventcorrélés à des niveaux de revenus élevés.
Une telle fiscalité ne peut réussirque si elle est redistributive, transparente et socialement ciblée.Les recettes tirées de la composante carbone doivent être affectéesprioritairement à : des aides compensatoires pour les ménagesles plus fragiles ; le développement de solutionsalternatives : transports collectifs dans les zones peudesservies, rénovation énergétique, mobilités douces ; et pluslargement, le financement d’investissements publics en faveur de latransition écologique dans les territoires.
Les données issues de l’étude de laDREES (2022) confirment que les Français ne sont pas hostiles à unetaxe carbone, dès lors qu’elle est accompagnée de mesures decompensation sociale ou territoriale. Une majorité s’y montrefavorable, y compris en zone rurale, si les recettes servent àfinancer des transports, services ou emplois de proximité.
Enfin, il est essentiel desouligner que les ménages les plus aisés ont une empreinte carbonesignificativement plus élevée, comme l’ont montré de nombreusesétudes. Un système fiscal équitable doit donc aussi viser àcorriger cette inégalité écologique, en renforçant la contributiondes plus gros émetteurs.