ART. 3	N°CE251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 5° bis Demaintenir une capacité installée de production électronucléaire de63 gigawatts à l’horizon 2035 et de 29 gigawatts àl’horizon 2050 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli dedéputés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notreamendement de réécriture posant notre vision de la place dunucléaire à l’horizon 2050, à approcher ces enjeux en fonctiond’une logique de puissance installée et à préciser les objectifsaux échéances 2035 et 2050.
Le constat regrettable que nousfaisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développementdes énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisantematurité des technologies précitées ne permettent pas de nous enassurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programmeélectronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenirla survenue de « l’effet falaise » que constitue lecalendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir unsocle de capacités de production pilotable et robuste suffisantpour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité duréseau.
Le calibrage de ce nouveauprogramme électronucléaire doit impérativement être crédible etpertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génieatomique. 
Il doit être crédible au regard descapacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet,comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politiquedu stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans aconsidérablement affaibli la filière et entraîné une perte decompétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue.EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie parune dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans uncontexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importantsinvestissements à consentir sur le parc existant. Or, enfévrier 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliardsd’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2déjà annoncées par le Président de la République.
Il doit être pertinent sur le prixafin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir leprix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif ànos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2(125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celuiproduit par les sources renouvelables et le double de celui dunucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 
Dès lors, le format pertinent pourun nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteursqui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix(stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant lesrenouvelables former le gros du prix final avec le nucléairehistorique plus récent. Cette sobriété relative revêtégalement un enjeu en matière d’anticipation de la production puisde l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.
Ce faisant, il nous apparaîtque la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pourl’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme« N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier descharges.
Ainsi le présent amendement fixecomme objectif le maintien en fonctionnement des capacitésinstallées actuelles à l’horizon 2035, avec l’hypothèse d’uneprolongation du parc historique à 60 années d’exploitation et,tenant compte de la trajectoire de phase out à compter de2038 et d’un nouveau programme de 8 EPR 2 à cette échéance unobjectif de capacité installée de 29 gigawatts à l’horizon 2050 encohérence avec le scénario N1 de RTE.
Il convient enfin de préciser quela définition de nos objectifs en matière de nucléaire enpourcentage comporte un risque structurel. Vu la durée deconception, de construction et de mise en exploitation d’un nouveauréacteur électronucléaire, en cas d’incapacité totale ou partielleà prolonger le parc nucléaire historique à 60 annéesd’exploitation, il faudrait mécaniquement plafonner le rythme et lapuissance installée de renouvelables le temps que le parc nucléaireretrouve sa cible ou que cette dernière soit modifiée. Cetteapproche n’est donc pas la plus pertinente.