APRÈS ART. 5	N°CE257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE257
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 11° du I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12°ainsi rédigé :
« 12° De favoriser ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables à gouvernancelocale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fondspropres sont détenus à au moins 40 %, directement ouindirectement par des citoyens, des collectivités, groupements decollectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec le Réseau Action Climatvise à fixer un objectif clair et ambitieux pour le développementdes projets énergétiques renouvelables à gouvernance locale, qu’ilssoient citoyens ou portés par les collectivités territoriales.
Dans un contexte où la nécessitéd’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, etalors que la France est en retard sur ses objectifs européens dedéveloppement des énergies renouvelables, il est indispensabled’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques,impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à lagouvernance et au capital des projets de production d’énergierenouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiquesclimat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuellede l’énergie.
Maîtrisés et financés par lescollectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyensd’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeurcréée grâce à des retombées économiques locales significatives,notamment par le biais de l’investissement local et du recours àdes prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs duterritoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice duterritoire selon une étude de l’ADEME de décembre 2019. Cesprojets favorisent une meilleure acceptabilité des installations etune appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant àun besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener unetransition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de routeen faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000nouveaux projets d’énergie  renouvelable à gouvernance localed’ici à 2028. Néanmoins, en l’absence d’un objectif chiffré inscritdans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changerd’échelle en France.
D’autres pays et régions européenss’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Basou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement del’énergie citoyenne s’amplifier.