APRÈS ART. 5	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développementdes installations de production d’énergies renouvelables en merutilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrativepeut également recourir à une procédure de mise en concurrence,afin de dépasser les objectifs fixés par la programmationpluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacitésde production correspondant aux zones prioritaires d’implantationidentifiées à compter de la publication de la décision du ministrechargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée àl’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. Cetteprocédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs dedéveloppement définis par les programmations pluriannuelles del’énergie successivement applicables au cours des dix annéessuivant la publication de la cartographie prévue àl’article L. 219‑5‑1, II du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat etde décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pourl’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce videjuridique, lié au retard du calendrier, fragilise plusparticulièrement les filières renouvelables, qui peinent à seprojeter et à investir sereinement. Parmi les filièresrenouvelables les plus directement exposées à ces incertitudesjuridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur lechemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle –entreprises, régions, collectivités locales, sous-traitants... nepeuvent plus se permettre d’attendre davantage l’intervention ducadre régulatoire quinquennal. L’appel d’offres n°10 annoncémaintes fois doit pouvoir être lancé de manière sécurisée. Lerespect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin2026 est crucial dans la mesure où la préparation et l’instructiondes offres prennent près de 18 mois. A ce titre, il est doncessentiel de lancer le processus avant l’été 2025. Aussi,l’incertitude actuelle ajoute de la complexité pour les acteurs dela filière, alors que les annonces d’octobre ont déjà mobiliséd’importantes ressources. A cet égard, il est nécessaire desimplifier et de lancer rapidement l’AO 10.
Dans ce contexte, il est proposé l’introduction urgented’une disposition visant à sécuriser le cadre d’interventionpublique en matière d’éolien en mer. La disposition proposéepermettrait à l’autorité administrative de lancer des procédures deconcurrence permettant d’attribuer les capacités de productioncorrespondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées parla décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec lesdocuments stratégiques de façade récemment révisés.
L’objectif de la mesure proposée est double :
·       Simplifier le droitapplicable, en clarifiant que le rythme de développement de lafilière constitue un objectif PPE à part entière, au-delà dessimples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans lachaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée àla situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra desimplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien enmer.
·       Accélérer la mise en œuvredes projets, en permettant le lancement des appels d’offres sansattendre la révision complète de la PPE. Cela tient compte desdélais incompressibles entre le lancement des procédures et la miseen service effective des installations. Par ailleurs, ledéveloppement de l’éolien en mer implique de lancer des appelsd’offres plusieurs années avant l’entrée en service desinstallations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifsde la PPE en cours.
Une telle disposition représenterait un levier de visibilitéindustrielle, tout en permettant de respecter les engagements duPacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022.Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de lapolitique énergétique nationale dans un contexte où les retards deplanification ne doivent pas freiner la dynamique de transitionénergétique.