ART. 9	N°CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« et par la création d’unebanque de la rénovation permettant une réduction substantielle dureste à charge supporté par les ménages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire de la réductionsubstantielle du reste à charge des ménages un objectif prioritairede la politique de rénovation énergétique, en cohérence avec lespropositions portées par notre groupe depuis 2019, notamment decréation d’un dispositif de zéro reste à charge.
Alors que le Gouvernement a indiquésa volonté de préfigurer une banque de la rénovation qui viserait àapporter des solutions de financement pour le reste à chargesupporté par les ménages, il apparaît pertinent de l’inscrire ausein de ce dispositif.