ART. 14	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 7 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélérationdes procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP demandent l’abrogation de cet article qui fixeles conditions d’application de mesures de simplification,notamment des dérogations diverses à des normes environnementaleset d’urbanismes.
En effet, nous sommes contre laphilosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance del’atome. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que les procéduresvisant à accélérer les procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléairesexistants soient mises en œuvre.
Par ailleurs, nous estimons que lesinstallations concernées par cet article et ce titre Iersont très nombreuses (EPR, SMR, installations d’entreposage decombustibles nucléaires, production d’hydrogène bas-carbone quandelle est en lien avec le nucléaire).
De plus, le délai d’application de27 ans consacré par l’article 14 pourrait renforcer lesmesures dérogatoires dangereuses qui risquent de conduire à unerégression du droit de l’environnement et à la multiplication dedérogations.
C’est pourquoi nous demandonsl’abrogation de cet article auquel nous nous étions déjà opposéslors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire.