APRÈS ART. 22	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser unepuissance installée de dix mégawatts crête par exploitationagricole et la parcelle agricole délimitée par l’installationagrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile decette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées enviticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au secondplafond. La commission mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime peut fixer des plafonds inférieurspour les installations agrivoltaïques de son département enfonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé techniquephotovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner lesdimensions des installations agrivoltaïques, afin de protéger lesterres agricoles, l’outil de travail des agriculteurs, et notresouveraineté alimentaire.
Il reprend pour ce faire, comme base de travail, le compromistrouvé en commission des affaires économiques à l’article 2 de laproposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer undéveloppement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme.
Celui-ci prévoit qu’une installation agrivoltaïque ne peutdépasser une puissance installée de dix mégawatts crête parexploitation agricole et que la parcelle agricole délimitée parl’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surfaceagricole utile de cette exploitation (les parcelles agricolesexploitées en viticulture ou en arboriculture n’étant pas soumisesà ce second plafond). Il prévoit également que la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) peut fixer des plafonds inférieurs à ceuxprécités pour les installations agrivoltaïques de son départementen fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé techniquephotovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique.