APRÈS ART. 5	N°CE283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE283
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 11° du I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12°ainsi rédigé :
« 12° De favoriser ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables à gouvernancelocale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fondspropres sont détenus à au moins 40 %, directement ouindirectement par des citoyens, des collectivités, groupements decollectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transitionénergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France esten retard sur ses objectifs européens de développement desénergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergiecitoyenne et les communautés énergétiques, impliquantcollectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et aucapital des projets de production d’énergie renouvelable, commel’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, enparticulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Maîtrisés et financés par les collectivités et leshabitants, rappelons que les projets citoyens d’énergierenouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur crééegrâce à des retombées économiques locales significatives,notamment par le biais de l’investissement local et du recours àdes prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoireau capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoireselon une étude de l’ADEME de décembre 2019. Ces projetsfavorisent une meilleure acceptabilité des installations et uneappropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à unbesoin de participation citoyenne nécessaire pour mener unetransition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergiesrenouvelables citoyennes, le Ministère de la TransitionÉcologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergierenouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, enl’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamiquede l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France.D’autres pays et régions européens s’étant dotés de telsobjectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissanceinstallée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergiecitoyenne s’amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politiqueénergétique française en la dotant d’un objectif clair etambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projetssupplémentaires en 2030 par rapport à 2025.
Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’EnergieRenouvelable Territoriale.