APRÈS ART. 16	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 593‑6‑1 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison de l’importanceparticulière de certaines activités pour la protection des intérêtsmentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à desprestataires ou à la sous-traitance pour assurer leur sécurité estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets desous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base(INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant àremplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INBdu CEA sont à l’étude.
Ces projets sont en incohérencetotale avec le niveau d’exigence élevé demandé par larèglementation protection et contrôle des matières nucléairesinstallation et transport (PCMNIT) et par l’ASNR.
De plus, ils représentent une pertede capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion,en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins forméset moins équipés, cela dans un site abritant des activitésnucléaires.
Enfin, il s’agit d’une véritableatteinte sociale au statut protecteur des salariés qui participe aumaintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire etde la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es LFI-NFP se prononcent pour interdire le recours à desprestataires ou à la sous-traitance pour assurer la sécurité dessites INB ; mesure qui affaiblirait la sécurité des INB.