AVANT ART. PREMIER	N°CE295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE295
présenté par
M. Alfandari, M. Benoit, M. Lam et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
1° L’article L. 100‑1 A est ainsirédigé :
« Art. L. 100‑1 A. – Pour lessoixante années suivantes, la France se fixe pour objectif deproduire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre àl’urgence écologique et climatique.
« Le décret mentionné àl’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de lapolitique énergétique nationale.
« Avant la publication dudécret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernementprésente, devant les commissions permanentes de l’Assembléenationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devantl’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, les options retenues dans le cadre de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie. »
2° L’article L100‑1 est ainsirédigé :
« Art.L100‑1. – La politique énergétique :
« 1° Veille à ce quel’objectif annuel de production d’énergie décarbonée ne soit pasdécliné par type d’énergie afin de laisser ouvertes lestrajectoires technologiques, tout en assurant, avec transparence,l’intégration des coûts liés à la mise en œuvre, à la gestion desréseaux et aux fonctions de stockage nécessaires à l’équilibrage età la disponibilité du système. »
« 2° Assure la sécuritéd’approvisionnement et réduit la dépendance auximportations ;
« 3° Maintient un prix del’énergie compétitif et attractif au plan international et permetde maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Renforce l’effort derecherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et del’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa del’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteursélectronucléaires de troisième génération, les petitsréacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires dequatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis ausodium, le projet international de réacteur expérimental defusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture ducycle du combustible, le projet de centre de stockage en couchegéologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre laproduction d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carboneet les projets importants d’intérêt européen commun surl’hydrogène ; »
« 5° Développe lesréseaux de distribution de transport d’électricité, afind’intégrer la nouvelle production d’électricité/décarbonée,d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseauxaux effets du changement climatique et de garantir leurcybersécurité, en veillant à la planification desinfrastructures, à l’accélération des délais et àl’abaissement des coûts unitaires ;
« 6° Optimise le systèmeélectrique, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demanded’électricité et développer le stockage de l’électricité,notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse ;
« 7° Valorise la biomasseà des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliantcette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de lasylviculture, en gardant la priorité donnée à la productionalimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementauxet la capacité à produire, notamment la qualité des sols ;
« 8° Encourage lesopérations d’autoconsommation individuelle ou collective,mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 etL. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et del’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricitéou de gaz ; »
« Pour atteindre les objectifsdéfinis au I, l’État, en cohérence avec les collectivitésterritoriales et leurs groupements et en mobilisant lesentreprises, les associations et les citoyens, veille, enparticulier, à :
« a) Préserver lasanté humaine et l’environnement, en particulier en luttant contrel’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industrielsmajeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution del’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
« b) Lutter contrela précarité énergétique et garantit aux personnes les plusdémunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsiqu’aux services énergétiques
« c) Garantir lacohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès detous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leursressources ;
« d) Maîtriser lademande d’énergie et favorise l’efficacité et la sobriétéénergétiques ;
« e) Procéder à unélargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenuen carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation surles énergies, cette augmentation étant compensée, à dueconcurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autresproduits, travaux ou revenus ;
« f) Participer àla structuration de filières industrielles de la croissance verteen veillant à prendre en compte les enjeux sociaux etenvironnementaux de leurs activités ;
« g) Renforcer laformation initiale et continue aux problématiques et auxtechnologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage ;
« Pour concourir à laréalisation de ces objectifs, l’État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements, les entreprises, lesassociations et les citoyens associent leurs efforts pourdévelopper des territoires à énergie positive. Est dénommé« territoire à énergie positive » un territoire quis’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entrela consommation et la production d’énergie à l’échelle locale enréduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans lerespect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Unterritoire à énergie positive doit favoriser l’efficacitéénergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre etla diminution de la consommation des énergies fossiles et viser ledéploiement d’énergies renouvelables dans sonapprovisionnement. »
3° L’article L100‑4 est ainsirédigé : 
« Art.L100‑4. – La politique énergétique nationale a pourobjectifs :
« 1° De tendre vers uneréduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptionsassociées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriserl’absorption des émissions de gaz à effet de serre par lespuits de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carboneà l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serrepar un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Pourl’application du présent 1° , la neutralité carbone estentendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre lesémissions anthropiques par les sources et les absorptionsanthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel quementionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le5 octobre 2016. 
« 2° De maintenir la partdu nucléaire dans la production d’électricité à plus de60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricitémajoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;
« 3° De tendre vers 27gigawatts de nouvelles capacités installées de productiond’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteursélectronucléaires de grande puissance et des petits réacteursmodulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont sixréacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagéed’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins13gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, donthuit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petitréacteur modulaire, est engagée d’ici 2030.
« 4° De maintenir enfonctionnement toutes les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pourobjectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’aumoins 63 gigawatts jusqu’en 2035.
« 5° De maintenir enfonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise enœuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés aupremier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant duretraitement et du recyclage des combustibles usés leur principalmode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant lesusines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et endéfinissant des modalités d’organisation et de gestionadaptées ;
« 6° De recourir à une partde matières recyclées dans les combustibles nucléaires utiliséspour la production d’électricité d’origine nucléaire permettantde réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 %environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ àl’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés aupremier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise encompte des besoins pour le long terme ;
« 7° De soutenir un programmescientifique et technologique sur le développement des réacteursde quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodiumet la valorisation des matières nucléaires associées, dans laperspective d’un éventuel déploiement industriel d’un parc detels réacteurs ;
« 8° De favoriser ledéveloppement des flexibilités nécessaires pour assurer lasécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement dusystème électrique, telles que la modulation de la consommationet de la production électrique et le stockage d’énergie
« 9° D’explorer lepotentiel de production d’électricité issue d’installationsutilisant l’énergie cinétique des courants marins oufluviaux ;
« 10° De veiller à lapréservation de la ressource en eau, au regard des conflitsd’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sanspréjudice du nécessaire fonctionnement des installations deproduction d’électricité. »
4° En conséquence, lesarticles L100‑2, L100‑3 et L100‑5 sont abrogés
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants a pourobjectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétiquepour notre pays. En fixant un cap à soixante ans pour atteindre, àterme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. Enveillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, iloffre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de lasouplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pourles investissements et réussir la transition.
Il propose une rédaction plus simple et lisible du Code del’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et lescontradictions des objectifs de la politique énergétique tout enintégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.
Il réaffirme le fait que notre mix de production énergétique estdécarboné, insiste sur la protection des consommateurs et sur ledéveloppement des innovations nécessaires à la transitionécologique et climatique. Il maintient la nécessitéd’une réduction de la consommation d’énergie primaire etd’un engagement collectif en faveur de la sobriétéénergétique.