ART. 13	N°CE304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE304
présenté par
M. Alfandari, M. Benoit, M. Lam et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi cetarticle :
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois 3 alinéas suivants :
« La première phrase est ainsimodifiée :
« – La mention« L100‑2 » est supprimée.
« – Les mots :« la loi prévue à » sont supprimés.
II. – substituer auxalinéas 3 à 8 les onze alinéas suivants :
« A. – L’articleL141‑2 est ainsi rédigé : 
« Art.L141‑2. – La programmation pluriannuelle de l’énergiese fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés auxactivités consommatrices d’énergie, reposant sur différenteshypothèses d’évolution de la démographie, de la situationéconomique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique.Elle contient des volets relatifs :
« 1° À la sécuritéd’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté dusystème énergétique, notamment le critère de défaillance mentionnéà l’article L. 141‑7 pour l’électricité ;
« 2° À l’amélioration del’efficacité énergétique et à la baisse de la consommationd’énergie fossile ;
« 3° Au développement del’exploitation des énergies décarbonées et derécupération ;
« 4° Au développementéquilibré des réseaux, du stockage et de la transformation desénergies et du pilotage de la demande d’énergie ;
« 5° À la préservation dupouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prixde l’énergie ;
« 6° À l’évaluation desbesoins de compétences professionnelles dans le domaine del’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
« Les volets mentionnésaux 2° à 6° précisent les enjeux de développement etde diversification des filières industrielles sur le territoire, demobilisation des ressources énergétiques nationales et de créationd’emplois. 
« B. – L’articleL141‑3 est ainsi rédigé : 
« Art.L141‑3. – La programmation pluriannuelle de l’énergiecomporte une étude d’impact qui évalue notamment l’impactéconomique, social et environnemental de la programmation, ainsique son impact sur la soutenabilité des finances publiques et surles prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs,en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à laconcurrence internationale. Elle comporte un volet consacré auxcharges de service public de l’électricité, qui est soumis,préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné àl’article L. 121‑28‑1 du présent code.
III. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les six 6 alinéas suivants :
« 1° L’article L. 141‑4 est ainsirédigé :
« Art. L. 141‑4. – I. – Laprogrammation pluriannuelle de l’énergie est actualisé au moinstous les quinze ans et, le cas échéant, les années restant à courirde la période pendant laquelle intervient la révision. Elle estpubliée dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de laloi prévue à l’article L. 100‑1 A. Le présent alinéan’est pas applicable à l’élaboration de la première programmationpluriannuelle de l’énergie.
« II. – Le volet dece projet mentionné au 4° del’article L. 141‑2 est également soumis pour avis aucomité du système de distribution publique d’électricité mentionnéà l’article L. 111‑56‑1.
« La programmationpluriannuelle de l’énergie peut faire à tout moment l’objet d’unerévision simplifiée pour chacun des points mentionnésau L. 100‑1, à l’initiative du Gouvernement.
« Une fois approuvée, laprogrammation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’uneprésentation au Parlement. »
« 2° Les articlesL141‑5‑1 et L141‑5‑2 sont abrogés.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeHorizons &amp; Indépendants vise à maintenir un cadrelégislatif clair pour la programmation pluriannuelle de l’énergie,en reprenant les dispositions existantes dans le code de l’énergietout en assurant leur articulation avec la réécriture des objectifsclimatiques prévue à l’article L. 100‑1 A, L100‑1,L100‑4.