ART. 2	N°CE305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE305
présenté par
M. Alfandari, M. Benoit, M. Lam et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° de l’article L.100-2 du code de l’environnement constituel’un des fondements législatifs de la contribution climat-énergie,communément appelée taxe carbone, en affirmant l’objectif defavoriser la tarification carbone pour orienter les comportementsdes acteurs économiques. Supprimer cette disposition reviendrait àaffaiblir l’un des outils essentiels de la transitionécologique.
Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et derespect des engagements climatiques de la France, la tarificationdu carbone reste un levier efficace pour inciter à la réduction desémissions de gaz à effet de serre et favoriser l’innovation dansles filières de décarbonation, le groupe Horizons &amp;Indépendants propose donc de supprimer l’article 2, afin depréserver la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cettepolitique publique.