ART. 12	N°CE308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
M. Alfandari, M. Benoit, M. Lam et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
L’article L100‑1 A du code del’énergie est ainsi rédigé : 
« Article L100‑1A. – I. – Pour les soixante annéessuivantes, la France se fixe pour objectif de produire annuellement1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre à l’urgence écologiqueet climatique.
« Le décret mentionnéau L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politiqueénergétique nationale.
« II. – Avant lapublication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, leGouvernement présente, devant les commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergieet devant l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadrede la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du Groupe Horizons &amp;Indépendants