ART. 3	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Retiré
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Bruneau, M. Naegelen et M. Mathiasin
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ARTICLE 3
Après la deuxième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 
« Avant le1er mars 2026, une loi de programmationdétermine le montant prévisionnel des investissements dans lesnouvelles capacités installées de production d’électricitéd’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de cesinvestissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de construction des troispaires d’EPR2 reste en cours d’évaluation. La dernière estimationofficielle a été réalisée en 2021 et
publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ont étépartagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût deconstruction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comitédirecteur, à la suite de la revue du programme, a décidé d’engagerun plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afind’aboutir à une nouvelle estimation, dans la perspective de ladécision finale d’investissement envisagée par EDF pour début2026.
Comme le relève la Cour des comptesdans son rapport “ la filière EPR: une dynamique nouvelle, desrisques persistants” de janvier 2025, à ce stade, la structuredu financement du programme EPR2 n’est toujours pas arrêtée. Lesauteurs de cet amendement partage le constat des magistrats: “Si larelance du nucléaire français et la stratégie « 6+8 » ont étédécidées sans base financière claire, il apparaît désormaisnécessaire de la déterminer très rapidement, compte tenu de la finprogrammée de l’ARENH fin 2025, du délai de négociation avec laCommission européenne (environ un an, voire davantage) et de lanécessité de garantir la mobilisation de la filière nucléaire”. 
Vu l’importance du sujet, lesauteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à clarifier lecoût estimé de l’investissement dans les nouvelles capacités deproduction d’électricité d’origine nucléaire, ainsi que sonschéma de financement. A cette fin, il propose qu’une loi soitprésentée en mars 2026, dans la foulée de la présentation de ladécision finale d’investissement d’EDF.