APRÈS ART. 18	N°CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré unarticle 1519 D ainsi rédigé : 
« Art. 1519D. – À l’exception du prélèvement mentionnéau XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, leproduit de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mermentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente auxinstallations situées dans la Zone Économique Exclusive, estaffecté aux organismes et selon les pourcentagessuivants :
« 1° 50 % sont affectésaux collectivités territoriales d’où des installations sontvisibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produitentre les départements, de la distance qui sépare les installationsde l’un des points du territoire des départements concernés et dela population de ces derniers. Par exception, lorsque lesinstallations sont visibles de plusieurs départements, larépartition est réalisée conjointement dans les départementsconcernés ;
« 2° 25 % sont affectésaux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code ruralet de la pêche maritime pour le financement de projets concourantau développement durable de la pêche et des élevages marins. Cepourcentage est réparti à raison de 10 % au profit du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins et 15 %pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevagesmarins ;
« 3° 8 % sont affectés àl’Institut français de recherche pour l’exploitation de lamer ;
« 4° 7 % sont affectés àl’Office français de la biodiversité ;
« 5° 5 % sont affectésaux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code dela sécurité intérieure.
« 6° 5 % sont affectés àl’État pour des dépenses de renforcement des capacités nautiquesd’intervention en mer.
« Les modalités derépartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe,la définition des catégories d’opérations éligibles etl’organisation du contrôle par l’État sont précisées pardécret. »
II. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une répartition équivalente de lataxe à celle qui s’effectue déjà pour les installations situées eneaux intérieures ou en mer territoriale est primordiale pourassurer l’acceptabilité et l’appropriation locale des projets.L’affectation à hauteur de 50 % aux collectivitésterritoriales permet d’orienter les revenus vers les départementset les régions concernés et ainsi se départir d’un fléchagecomplexe des communes depuis la zone économique exclusive.L’allocation de 8 % des revenus de la taxe à l’Institutfrançais de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer)renforcerait les connaissances disponibles en matière debiodiversité en ZEE.
Cet amendement a été travaillé avecSkyborn.