APRÈS ART. 25 D	N°CE314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles unepartie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables (loi APER) n’ont pas étépubliés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après lapromulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération dela production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie desdécrets nécessaires à son application n’ont pas encore été publiés,ainsi que l’a mis en évidence le rapport de la missiond’application de la loi APER.
Il prévoit donc la remise d’unrapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles unepartie des décrets d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars2023 relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables (loi APER) n’ont pas été publiés.