ART. 16	N°CE318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE318
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12 est complétépar les mots : « ainsi que les zones des chantiers deconstruction des établissement ou installations ayant vocation àabriter des matières nucléaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1333-13-12 du codede la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zonenucléaire à accès règlementé (ci-après « ZNAR ») sansautorisation expose à des sanctions pénales.
L’article D.1333-79 du code de la défense prévoit que la ZNAR estdélimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sontconcernés : « des établissements ou des installations abritant desmatières nucléaires dont la détention est soumise à l’autorisationmentionnée à l’article L. 1333-2 ».
La réglementation prévoit que les limites des locaux et desterrains clos sont rendues apparentes aux frais de la personnemorale exploitant les établissements ou installations concernés,pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceux qui s’introduisent dansun lieu non autorisé.
Ainsi, chaque CNPE dispose d’un arrêté délimitant la ZNAR quicorrespond globalement à la clôture lourde sur lesquelles sontapposés des panneaux « Zone nucléaire à accèsrèglementé ».
Le présent amendement a pour objet d’étendre à la zone deschantiers de construction des réacteurs nucléaires le mécanismeprotecteur et dissuasif de la ZNAR, dont bénéficient les CNPE.