AVANT ART. 23	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au Chapitre II du titre II du livreIer  du code de l’énergie, il est inséré uneSection 4 ainsi rédigée
«  Section 4
« Encadrement de lacomparaison des offres de fourniture d’énergie 
« Article L. 122‑9. – L’article L. 111‑7s’applique à tous fournisseurs de comparateur en ligne pour desoffres de fourniture d’énergie au bénéfice desconsommateurs tels que définis dans l’article liminaire ducode de la consommation, des non professionnels et des nondomestiques.
« Le service de comparateur enligne fait apparaître le nombre d’offres et de fournisseursd’énergie, ainsi que leur dénomination commerciale, référencés danssa comparaison. Cette information est complétée du nombre d’offreset de fournisseurs d’énergie disponibles sur le site visé àl’article L. 122‑3 du code de l’énergie, selon leconsommateur ayant recours au service de comparateur en ligne.
« Le service de comparateur enligne pour des offres de fourniture d’énergie doit :
« 1° Réaliser lacomparaison des offres sur la base de la consommationprévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa etinclure tous les coûts et frais afférents à la fourniture, àl’acheminement, et aux taxes et contributions de l’énergie. Laconsommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé aupremier alinéa peut être fournie par ce dernier ou proposée par lefournisseur de comparateur en ligne. Celle-ci doit être affichée demanière lisible et compréhensible ;
« 2° Effectuer lacomparaison de l’ensemble des offres référencées avec une mêmeconsommation prévisionnelle, les mêmes caractéristiques techniqueset contractuelles, et les mêmes coûts et frais afférents àl’acheminement et aux taxes et contributions del’énergie ;
« 3° Dans le cas où lerésultat de la comparaison serait présenté sous forme de paiementmensualisé, utiliser le même nombre de mensualités pour l’ensembledes offres référencées. La répartition des paiements selon lesdifférentes mensualités est identique pour l’ensemble des offresréférencées.
« Lorsqu’un fournisseur decomparateur en ligne perçoit une rémunération par un ou plusieursdes fournisseurs d’énergie référencés, celui-ci est considéré commeun courtier en énergie. Cette dénomination figure explicitement enen-tête de son site de service de comparateur en ligne.
« Les courtiers en énergiefont apparaître de manière lisible et compréhensible, pour chacunedes offres faisant l’objet d’une rémunération par le fournisseurd’énergie référencé, l’existence de cette rémunération.
« Lorsque le prix d’une offreest spécifiquement déterminé selon le consommateur nonprofessionnel ou non domestique au moment de la souscription, lecontrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise lecas échéant dans des termes clairs et compréhensibles, le montantde toute rémunération versée par le fournisseur d’énergie à uncourtier en énergie pour son service dans le cadre de cecontrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de renforcerla protection de tous les consommateurs en garantissant unecomparaison claire et transparente fondée sur des critèresexplicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offresréférencées.
Il introduit également unedistinction entre les comparaisons réalisées par des comparateursen ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées pardes acteurs, dénommés désormais courtier en énergie, rémunérés parles fournisseurs d’énergie.
Enfin, pour ces courtiers enénergie, cet amendement vise à indiquer clairement au consommateurl’existence de cette rémunération au moment de la comparaison ainsique la rémunération exacte dans le contrat lorsqu’il s’agit d’uneoffre dont le prix est spécifiquement déterminé lors de lasouscription (offre non standard à destination de certainsconsommateurs professionnels).
Ces dispositions sont rédigées defaçon à s’articuler avec celles déjà existantes dans le code de laconsommation.