APRÈS ART. 5	N°CE327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE327
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développementdes installations de production d’énergies renouvelables en merutilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrativepeut également recourir à une procédure de mise en concurrence,afin de dépasser les objectifs fixés par la programmationpluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installéesprévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser lesobjectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de ladécision du 17 octobre 2024 portant sur la mise àjour des volets stratégiques des documents stratégiques de façadeet la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritairespour l’éolien en mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire lapossibilité de lancer des appels d’offres pour les projets éoliensen mer au-delà des capacités installées prévues par la PPE encours.
L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décretrelatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 »prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filièresindustrielles de la transition énergétique de la visibiliténécessaire à leurs investissements. Elle fait porter uneincertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur,les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté.
La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée.Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoirenational, les entreprises sont dans l’attente alors que la filièrefrançaise est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go »est dévastateur.
L’entreprise General Electric a déjà supprimé 800 postes sur sessites de Montoir-de-Bretagne et Nantes-Saint Herblain(Loire-Atlantique). Le carnet de commandes est vide à partir de2027 et l’usine de Montoir-de-Bretagne pourrait fermer en 2027alors qu’elle sera à cette date la dernière usine en Franced’assemblage de nacelles pour les éoliennes en mer.
Cette situation résulte d’une double responsabilité : d’une partl’absence de planification régulièrement échelonnée et le retardpris dans la publication des appels d’offres, et d’autre part ledésintérêt de General Electric pour cette filière rachetée dans lecadre de la vente d’Alstom. L’intérêt national est ainsimenacé.
Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable àla souveraineté énergétique du pays. Tous les scénariosénergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futursénergétiques » prévoient une augmentation importante des capacitésinstallées d’éolien en mer. Elles devront atteindre entre 22 et 62GW selon le scénario de référence retenu, et même entre 40 et 77 GWsi l’on considère les scénarios de réindustrialisation. Dès 2022dans son discours de Belfort, le Président de la RépubliqueEmmanuel Macron déclarait justement « l’éolien en mer seradéveloppé pour viser de l’ordre de 40 gigawatts en service en 2050,soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer ». Un objectif revu àla hausse l’année suivante en 2023 aux Assises de la mer oùl’objectif a été porté à 45 GW.
Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques defaçade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiementdes futurs parcs ou de leurs extensions. Une annonce de l’Etat aégalement été faite pour planifier le lancement du dixième appeld’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens enmer. Cet appel d’offre qui doit permettre d’atteindre l’objectif deproduction de 18 GW en service en 2035 est très attendu par lafilière.
Son attribution était attendue pour cette année 2025. Elle estfinalement attendue pour être effective à l’automne 2026. Il estdonc urgent de lancer le processus avant l’été de cette année, dansla mesure où 18 mois sont nécessaires pour la préparation etl’instruction des offres. L’enjeu est de tenir les délais pour lamise en service, mais aussi pour une montée en puissance cadencéed’un point de vue industriel avec des critères de contenu localrenforcée et des infrastructures portuaires. Certains contrats liésà ce développement sont déjà passées par RTE auprès des Chantiersde l’Atlantique. Cet AO10 devra être complété par d’autres appelsd’offres pour atteindre au moins 45 GW en 2050.
Aujourd’hui la programmation pluriannuelle de l’énergie envigueur, datée, ne tient pas compte de ces objectifs. Pouranticiper le respect des objectifs de puissance fixés, il estpourtant essentiel de pouvoir démarrer au plus vite l’appel d’offreAO10.
Cet amendement a été rédigé en lien avec le Syndicat desénergies renouvelables (SER).