APRÈS ART. 22 BIS	N°CE329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE329
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Voynet, M. Tavernier et M. Biteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I et au 2° du IIIde l’article 40 de la loi n° 2023‑175du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre :« 250 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à abaisser le seuil minimal d’équipement enpanneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu’ilpasse de 2500 mètres carrés à 250 mètres carrés. Si nous devonssaluer la place accordée au photovoltaïque dans la loi n° 2023‑175du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables, il nous semble important de renforcer sondéploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme lesparkings extérieurs, plutôt qu’au sol en surfaces naturelles,agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisementconséquent pour atteindre les objectifs de développement duphotovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent unconfort supplémentaire à l’usager en été.