ART. 24	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° ter Letroisième alinéa de l’article L. 332‑2 est complété parune phrase ainsi rédigée : 
« Pour l’application del’article L. 224‑10 du code de la consommation, lesconsommateurs visés au premier alinéa peuvent résilier leur contratsans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de laréception du projet de modification » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la consommation prévoit des dispositions protectricesdes consommateurs domestiques détenant un contrat de fournitured’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections auxconsommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers lecode de la consommation.
 
La rédaction actuelle rend la compréhension de la loiparticulièrement délicate pour les professionnels avec despossibilités d’interprétation différentes et donc des risquesd’erreurs dans leur application.
 
Cet amendement permet une clarification des dispositionsspécifiques qui s’appliquent aux professionnels en lesintégrant dans le code de l’énergie qui les traite.