APRÈS ART. 14	N°CE332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE332
présenté par
M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5° del’article L. 1321‑1 du code de la santé publique estremplacé par un alinéa ainsirédigé : « III. – Une eau impropre à laconsommation humaine peut être utilisée, si elle est compatibleavec les exigences liées à la protection de la santé publique, pourdes usages non-domestiques, dans les installations relevant desnomenclatures prévues par les articles L. 214‑2, L. 511‑2et L. 593‑2 du même code ou au titre des opérations liées à laréalisation de telles installations, dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L. 211‑1, L. 511‑1 etL. 593‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’harmoniser les régimes applicables en matière d’usagesindustriels pour rendre possible la réutilisation des eauximpropres à la consommation humaine pour le déroulement des travauxde construction des installations nucléaires, dans le respect de laDirective 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998relative à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine.
Cette possibilité est déjà prévuedans le code de la santé publique pour les installations classéespour la protection de l’environnement et les installations relevantde la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travauxportant sur les installations nucléaires de base.
Cette disposition complète, parailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiquesau sein des INB, par le décret n° 2025‑239du 14 mars 2025 pris sur le fondement del’article L. 1322‑14 du code de la santé publique.