ART. 9	N°CE337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE337
présenté par
M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compris entre 1 250 et2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de2031 à 2035 ».
les mots :
« de 825 térawattheurescumulés actualisés de 2026 à 2030, et de 1 250 térawattheurescumulés actualisés de 2031 à 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, quise termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraîtinatteignable, au moins pour les premières années. Il est doncpréférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentantprogressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet deprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises :dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait lecoût annuel des certificats d’économie d’énergie (CEE) à « 6milliards d’euros par an, supporté par chaque ménage à hauteur de164 euros », et relevait que « seuls 70 % des sommes sontreversés aux bénéficiaires puisqu’une partie des contributions estprélevée par l’État au titre de la TVA, affectée à des programmesau profit d’associations et d’opérateurs tiers, ou captée par lesintermédiaires du dispositif au titre de leurs frais de gestion etde leurs marges ».